Pascal A, demeurant ... ; M.

parcelles 826 et 852 ; Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent que la division de la parcelle 401 était séparée des parcelles 393 et 399 par un chemin délimitant deux propriétés distinctes, M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; 1.

bien ; qu'ainsi la nouvelle parcelle attribuée doit être regardée, pour l'application de l'article 150 ter du code des impôts, comme ayant été acquise à titre onéreux à la date du remembrement ; que,

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme B et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Compiègne, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Olson, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte des biens propres de M.

Y..., lequel n'était pas partie à cette instance, la commission départementale était de nouveau saisie de plein droit de la réclamation de Mme X... et devait y statuer en tenant compte de la chose jugée

Privas (07000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Y..., qui se prétend copropriétaire de la parcelle E 1706 constituant avec la parcelle E 454 le terrain d'assiette des constructions sur lesquelles doivent être effectués les aménagements autorisés par

SUR LAQUELLE LES REQUERANTS ENTENDAIENT EDIFIER LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE EST SITUEE ENTIEREMENT DANS LA ZONE NAC 1 ALORS QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LE SIEUR Y...

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade (63270) Vic-le-Comte

2021 par lequel la maire de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer le permis de construire un ensemble immobilier comportant 123 logements collectifs et 5 maisons individuelles sur un ensemble de parcelles

en zone inconstructible, le préfet de la Haute-Saône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 348 est située

Statuant comme juge de l'exécution, il a enjoint à la SAI 2000 de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement

Frémont soient séparées par les parcelles A82, A14 et ZE 62, propriété de tiers, n'était pas de nature, dès lors que les parcelles de M.

B...a été affecté par arrêté du 8 août 2006 à la trésorerie générale des Yvelines comme chargé de mission auprès du trésorier payeur général, à compter du 1er novembre 2006 ; qu'il a été placé en congé

Jacques Y..., la décision de la commission d'aménagement foncier du Tarn en date du 9 février 1984 en tant qu'elle concerne le compte 387 appartenant audit M.