européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société Stanley International Betting Limited, et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

société Télévision Française 1 ; - les représentants de la société Télé Monte-Carlo ; - les représentants de la société NT1 ; - les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - Me Thomas-Raquin

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" Midi-Pyrénées, pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines, les brugnons, les prunes et le raisin

En premier lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le délai de paiement des achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins est limité à quarante-cinq

Riché, Thomas-Raquin, avocat de l'association "Radio Solidarité", - les conclusions de M.

1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon, Caen, Thiriez, avocat de Métropole Télévision M6, de la société M6 génération, de 6Ter, de la SCP Hemery, Thomas-Raquin

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de Mme A... et à la SCP L.

la prime à l'arrachage de vignes, la gestion et les contrôles de la prime à l'arrachage de vignes, dont pouvaient bénéficier les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins

vinifier les récoltes provenant des vignes en litige au cours d'une période supérieure aux trois premières années d'entretien, en ne commercialisant aucun vin produit, en tout ou en partie, à partir des raisins

. ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat du ministre de la culture et de la communication et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

La plantation de vignes avec des variétés classées (...) en tant que variétés à raisins de cuve, est interdite jusqu'au 31 juillet 2010, à moins qu'elle ne soit effectuée conformément à : / a) un droit