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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008257728
26 juillet 2006
elle ne nuit pas à la sécurité aérienne " ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007996847
17 mars 2000
Y... se borne à soutenir qu'il souffre d'un mal de gorge permanent mais n'apporte aucune précision sur la nature et la gravité de cette affection et ne démontre pas qu'il ne pourrait pas être soigné en
CETAT:CETATEXT000007905156
10 novembre 1995
commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle des intéressés, alors que, notamment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont souffre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495006.20241126
26 novembre 2024
, cette lésion ne devait pas être regardée en l'espèce comme une conséquence de la faute commise au cours de l'acte chirurgical ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la dystonie dont souffre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481311.20230814
14 août 2023
Angola sur le vol qu'il a réservé pour le 21 août prochain, pour rendre visite à sa fille de 12 ans, orpheline de mère depuis 2015, qui se trouverait en situation de détresse affective et matérielle et souffre
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137284
2 juin 2003
la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Hayet X, divorcée depuis le 27 mai 1998 et mère de trois enfants, a rejoint en France sa sour
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106546
30 avril 2003
dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme Danis fait valoir qu'elle a épousé en juin 1996 une personne de nationalité française, que ses sours
CETAT:CETATEXT000008126648
entrée en France en 1998 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'elle est hébergée par son cousin résidant régulièrement en France, qu'elle a un enfant à charge, et que son frère, sa belle sour
CETAT:CETATEXT000008135852
10 octobre 2003
X, âgé de trente et un ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il est entré en France en 1990 et que quatre de ses frères et sours résident en France, deux d'entre eux ayant obtenu le statut
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136029
14 novembre 2003
X, entré en France en 1990 à l'âge de 16 ans pour y vivre avec sa mère et ses sept frères et sours, est retourné en Algérie pour y veiller sur la santé de son père malade, puis est revenu en France en
CETAT:CETATEXT000008188997
27 juin 2003
égard notamment à l'absence de toute attache effective conservée par le requérant dans son pays d'origine depuis le décès de sa grand-mère en 1997 et à la circonstance que ses parents et ses frère et sour
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206434
7 juillet 2003
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme est entrée sur le territoire français le 9 février 1996 pour rejoindre sa sour
CETAT:CETATEXT000008184988
30 juillet 2003
ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France, dont le père et quatre frères et sours
CETAT:CETATEXT000008154093
avril 2001, sous couvert d'un visa de court séjour, célibataire et âgée de vingt-quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'elle est venue en France rejoindre ses parents et que ses frères et sours
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108273
28 avril 2003
X a fait valoir que ses parents et ses deux sours résident régulièrement en France et qu'il est entré sur le territoire français en 1996, à l'âge de 18 ans et qu'il n'a plus d'attaches en Chine ; que
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186995
25 juin 2003
conservé des liens étroits avec ses parents ; que par suite, se trouvant sans attaches familiales effectives en Yougoslavie après le décès de ses grands-parents en 1996 et en 1999, à l'exception d'une sour
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035796
29 juillet 2002
APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Décision par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 apprécie la compatibilité du handicap dont souffre
CETAT:CETATEXT000028253872
21 novembre 2013
répliquer éventuellement ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2013 présenté par le ministre de l'intérieur qui soutient que les pièces médicales produites n'établissent pas que les pathologies dont souffre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664225
21 novembre 2012
A...dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle et la myofasciite à macrophages dont il souffre doit être regardé comme établi ; que, par suite, la maladie dont souffre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130
30 novembre 2021
Le rapport d'expertise déposé le 20 septembre 2019 s'étant néanmoins prononcé sur les causes de l'infirmité dont souffre M.
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