l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société SAUDELEC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que la canalisation enterrée construite

Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit

Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société SURVEILLANCE FRANCAISE et le recours du ministre des affaires sociales

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE et de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du statut des fédérations départementales des chasseurs, annexé à

d'Etat, - les observations de Me le Griel, avocat de l'association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Ville d'Orléans, - les conclusions de M. de la Verpillière

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait méconnu la limite de sa saisine : Considérant qu'aux

Y..., et de Me Roger, avocat de la société Lévêque (S.A.), de l'entreprise Thibault et de Me X..., syndic à la liquidation de biens de ladite entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

Y... et ses colistiers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les tracts de la liste "Union pour l'avenir de Cugnaux" diffusés à la fin de

Jacques Z... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à l'avant-veille du scrutin, le maire d'Artigues-près-Bordeaux

Boré, Xavier, avocat de la société Onatra, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du

Coutard, Mayer, avocat de l'Entreprise Colas Est, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 69-1 du code des postes et télécommunications,

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la société CEGEDUR-PECHINEY, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la propagande électorale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Y... et de M.