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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130
30 janvier 2024
pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ; / f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787647
5 juin 1991
UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est autorisée dans les marges de reculement de type B du secteur 6, qui est celui où est située la villa
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803691
13 novembre 1991
X... contre le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 29 juillet 1985 à la société civile immobilière "Villa Bellevue" ; Vu
CETAT:CETATEXT000007642650
9 janvier 1974
ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654919
6 février 1976
VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926347
21 avril 1997
l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992, dénonçant, à titre conservatoire, la convention d'occupation de la villa
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889489
27 janvier 1997
X..., à savoir les menaces avec armes, violation de domicile, coups et blessures volontaires et infraction à la loi sur les armes et munitions ; qu'il précise en outre que ces faits, à l'exception de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701474
9 avril 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651320
13 novembre 1974
DU DECRET ATTAQUES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 : - SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
Invest tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la vulnérabilité du système informatique à l'origine de la violation des données de près de 200 000 clients européens est la conséquence directe de l'absence
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752902
28 juin 1989
que le précise l'article 6 des statuts de la société, annexés à la délibération ; que, dans ces conditions, ladite société appartiendra au secteur public ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007778160
21 décembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007677614
20 novembre 1981
| 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L.742-3 du code du travail - Décret
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007715765
10 mai 1985
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007719160
20 juillet 1988
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695238
4 juillet 1986
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-452
CETAT:CETATEXT000007663975
6 février 1981
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 17 juillet 1978 [accès aux documents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662391
22 juillet 1977
- PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence de violation - Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975.
CETAT:CETATEXT000007650790
5 février 1975
L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE, EN TANT QUE CET ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION DU MOT "JARDINERIE" SUR LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION
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