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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ; / f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787647

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est autorisée dans les marges de reculement de type B du secteur 6, qui est celui où est située la villa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803691

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... contre le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 29 juillet 1985 à la société civile immobilière "Villa Bellevue" ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642650

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654919

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926347

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992, dénonçant, à titre conservatoire, la convention d'occupation de la villa

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889489

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

X..., à savoir les menaces avec armes, violation de domicile, coups et blessures volontaires et infraction à la loi sur les armes et munitions ; qu'il précise en outre que ces faits, à l'exception de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701474

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DU DECRET ATTAQUES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 : - SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364405

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Invest tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la vulnérabilité du système informatique à l'origine de la violation des données de près de 200 000 clients européens est la conséquence directe de l'absence

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752902

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

que le précise l'article 6 des statuts de la société, annexés à la délibération ; que, dans ces conditions, ladite société appartiendra au secteur public ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007778160

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677614

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

| 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L.742-3 du code du travail - Décret

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715765

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719160

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695238

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-452

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663975

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 17 juillet 1978 [accès aux documents

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662391

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

- PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence de violation - Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650790

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE, EN TANT QUE CET ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION DU MOT "JARDINERIE" SUR LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Source officielle

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