Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

X, cette circonstance était suffisante pour faire obstacle à son recrutement ; que, dans ces conditions, l'absence de soumission du dossier de l'intéressé à la 32ème section n'a pas entaché d'irrégularité

X... a fait l'objet de nombreuses plaintes, notamment en ce qui concerne la pratique d'une facturation frauduleuse à l'égard de ses clients, qu'il a été à plusieurs reprises invité par l'autorité municipale

l'habitat (OPH) de Drancy à licencier pour faute M.B..., technicien chauffagiste au sein de la direction des services techniques, celui-ci ayant la qualité de représentant de section syndicale, de membre

22 avril 2011, un collectif d'aide aux personnes mal logées est entré par effraction dans l'immeuble dont l'entrée est située 70 allée des Demoiselles, qui a été occupé à compter de cette date par plusieurs

ayant participé au délibéré ; qu'en outre si Mme Y relève que la commission nationale d'appel aurait été irrégulièrement composée, en l'absence d'odontologistes assurant un enseignement d'orthopédie

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que, compte tenu de la gravité des manquements de la requérante aux obligations qui incombent à tout fonctionnaire et a fortiori aux membres

du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative et signé de tous les membres

ces déchets ; / c) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive : " Les Etats membres

X à plusieurs membres du centre de recherche, et qui compromettait, par de graves dissensions internes, le bon fonctionnement de cet organisme ; qu'une telle décision n'a pas de caractère disciplinaire

Sur cette période, plusieurs sociétés sont intervenues pour procéder à l'audit des comptes de la société Agripole et de ses filiales.

l'accueil des demandeurs d'asile : La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié

Par suite, le ministre ne pouvait, sans méconnaître ces normes et principes, s'abstenir d'adopter des mesures plus rigoureuses. Sur l'absence de répartition du total autorisé de captures 9.

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'absence de communication de ces éléments entache d'irrégularité l'arrêt attaqué. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 6.

Cette réunion collégiale a eu lieu en présence de plusieurs médecins, dont celui en charge de M.

La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre.

frère du territoire français, il ressort des pièces du dossier que Y, interpellé le 25 septembre 2002 en possession d'une fausse carte de résident, n'a sollicité son admission au statut de réfugié que plusieurs

du droit d'asile : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre

mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus