de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle ajoute à ses moyens qu'elle dispose d'un mandat pour représenter sa sour ; que l'ambassade a fait preuve de négligence et a commis un abus

laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui restituer les sommes qui ont été prélevées sur son traitement au titre du remboursement de la part des frais afférents à son déménagement d'Abou

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe et est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, a réclamé, le 12 décembre 2005, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il

A, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé, le 6 octobre 2006, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre

enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice

1948 ou manqué à l'obligation d'impartialité qui s'imposait à lui ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus

que, par un second jugement du 6 avril 1992, le même tribunal a ordonné sa mise en liquidation judiciaire ; que, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de M. et Mme X... du chef d'abus

du 22 octobre 2020 par lequel le président de l'université d'Orléans l'a suspendu, à titre conservatoire et pendant une durée d'un an, de ses fonctions d'enseignement et de recherche ainsi que de l'exercice

De première part, aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des () chirurgiens-dentistes

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

A a été condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende du chef d'abus de biens sociaux et recel, délits commis entre 1990 et 1996 alors que M.

AL KALLAS, qui exerce en Syrie la profession d'avocat, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge

Considérant que la société Voltalis soutient à la fois, d'une part, que les gestionnaires de réseaux de distribution exercent ou sont susceptibles d'exercer une activité d'opérateur d'effacement et, d'autre

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "MARCEAU-COCINOR" S.A., DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 242-70 du code rural et de la pêche maritime : " La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des

au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions, parmi celles décrites aux I à III de l'article 3 du décret du 24 mars 2000, pour l'exercice

juges du fond que M.B..., médecin généraliste, condamné par la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, par une décision du 17 novembre 2011, à une interdiction du droit d'exercer

En revanche, la diffusion de ces propos, qui relevaient de la polémique électorale, dans le cadre de la communication institutionnelle de la commune déléguée constitue un abus de propagande électorale.

de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice

Assistant de gestion au Campus Lille, organisme de formation interne rattaché à la direction régionale SNCF de Lille, il exerçait le mandat de représentant syndical depuis avril 2014.