X... le dégrèvement des compléments d'imposition établis au titre des années 1976, 1977 et 1979 ; que les conclusions de la requête de M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement avant-dire-droit du 10 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice, ordonnant un supplément d'instruction et rejetant partiellement sa demande et celle de

et 1979 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre

avaient été autorisés par le permis délivré le 10 juillet 1972, cette circonstance, ne saurait valoir ni publication ni notification de cette dernière décision aux auteurs de la présente demande tendant

réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant du 15 février 1971 à ladite convention ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-

ensemble le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant du 15 février 1971 à ladite convention ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET TENDANT A X...

POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE A L'ANNEE 1975 ; - ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LA LOI DU 29 MAI 1975 ; MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE

ET A PROLONGE, LE 31 DECEMBRE 1970, CETTE SUSPENSION JUSQU'AU 8 MAI 1971 ; CONS.

à 1976 et de chacune des années 1974 et 1976, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition de 1 165 091 F pour 1973, 4 742 184 F pour 1974, 5 774 393 F pour 1975, et 5 829 945 F pour 1976,

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la charge de M.

, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Clamart ; 2- lui accorde la réduction, d'une part, des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976

CONTRE LA DECISION DU 10 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE MEME PREFET LUI AVAIT DELIVRE LE 22 JANVIER 1975 POUR L'EDIFICATION D'UNE VILLA A

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , QUI A CEDE A LA DIVERS BREVETS CONCERNANT DES

et 1976 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et l'Algérie du 20 décembre 1969