secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1° à titre principal, à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en

Vu la procédure suivante : L'association " Non au Béton " et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire

moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication (...) ".

L'article 11 du même décret dispose que : " Les agréments () sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau

Aux termes du II de l'article L. 181-3 du même code : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / () 4° Le respect des conditions,

d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 octobre 1984 par le maire

GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le maire

Ces décrets précisent également les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

VU 1°) SOUS LE N° 91.251, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS (17E) ...

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 7 septembre

de l'association pour la défense de l'environnement rural (Ader), a annulé le jugement n° 042871 du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le maire

de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ; qu'aux termes de l'article R. 462-6 de ce code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SOGEA et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'assistance publique des hôpitaux de Paris,

X..., l'arrêté en date du 25 novembre 1988 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la S.C.I.

d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le maire