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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007505
10 octobre 2007
Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, - les conclusions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que le décret contesté est contresigné par le ministre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au commissaire de la République
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180919
5 avril 2004
Dans ce cas, le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement (...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683725
24 juillet 1981
QUE L'APPLICATION QUI EST AINSI FAITE AUX MEDECINS PSYCHIATRES DU STATUT EDICTE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL DES CADRES HOSPITALIERS, DANS LESQUELS ILS ONT ETE INTEGRES EN VERTU DE LA LOI DU 31
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
à modérer leur pratique tarifaire pendant la durée de la convention, les partenaires conventionnels n'ont pas excédé leur compétence ; que, par ailleurs, la circonstance que le code de déontologie médicale
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
Article 3 : L'Etat versera la somme de 15 000 F, d'une part, au SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et, d'autre part, à la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664258
26 mars 1982
médical - Mesure d'instruction.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008109065
5 novembre 2001
médical de l'aéronautique civile déclarant un pilote inapte au vol - Interdiction de divulgation de faits couverts par le secret médical.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111089
23 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : " Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales "
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834619
2 juin 1993
demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 190/85 du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
scientifiquement reconnus ; Quant aux moyens dirigés contre l'annexe I établissant la liste des références médicales opposables : Considérant que le moyen tiré de ce que l'élaboration des références médicales
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289336
7 octobre 2015
décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle des spécialités chirurgicales du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui retirant la responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666375
5 juillet 2013
actes qui bénéficient de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, c'est-à-dire notamment les actes de chirurgie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774840
3 avril 1991
-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
CETAT:CETATEXT000007835740
18 février 1994
. 714-21 du code de la santé publique : "les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis de la commission médicale
CETAT:CETATEXT000024736681
26 octobre 2011
se déroule dans le respect des droits de la défense, qui sont entrées en vigueur dès le lendemain de leur publication, n'ont pas eu pour effet de faire de ce respect lors de la procédure de contrôle médical
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
rendu modéré et, d'autre part, une amélioration mineure du service médical rendu.
CETAT:CETATEXT000007707285
25 mai 1988
X... était responsable, le conseil d'administration du centre hospitalier régional a défini les modalités de fonctionnement de ce service et les responsabilités médicales en son sein, par une délibération
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que le décret attaqué,
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