chambre de commerce et d'industrie de Lyon des cotisations de taxe professionnelle des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1998 relatives à son activité de gestion des dépendances du domaine public non affectées

dont elle est propriétaire au 51, de la rue de la Soie à Colmar ; qu'elle a demandé en vain le bénéfice de l'exonération, prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts, pour les édifices affectés

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices causés à sa réputation, à sa carrière et à sa santé par son affectation

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B..., d'une demande de permis de construire de régularisation en vu de créer " deux logements saisonniers en sus de trois logements existants ", aux fins d'occupation personnelle, de changer l'affectation

supplémentaires et les économies de dépenses résultant pour l'assurance maladie de la modification de règles régissant la protection sociale des médecins, dès lors que les dépenses ainsi financées par affectation

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Chevalier d'Assas, à Toulon (83000) ; Mme X... demande l'annulation de la note du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 9 avril 1993 relative aux conditions d'affectation

qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un texte réglementaire dont les dispositions ne concernent pas, en tant que tels, les membres de cette profession, et ce, alors même qu'elles peuvent affecter

De nombreuses décisions du Conseil d'Etat intervenues en la matière, il résulte que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole (...) "

grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés

X... a été, par arrêté ministériel du 21 mai 1984, réintégré dans le cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics et affecté sur un emploi de première classe aux hospices

QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES

. | 37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Nomination à un emploi hors hiérarchie

le moyen tiré de ce que la commune de Bouguenais n'aurait pas recueilli l'accord du PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE avant d'instituer des emplacements réservés à son profit sur les terrains affectés

Considérant que l'administration est tenue de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives ; 2.