ces règles aient préalablement été imposées aux membres dudit comité - Requérant se prévalant du défaut d'application des règles par les membres du comité antérieurement à la décision attaquée - Allégations

A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION

A LA SUITE DE SONDAGES EFFECTUES DANS LES FICHES TENUES PAR LE REQUERANT AU NOM DE CHACUN DE SES CLIENTS ET RETRACANT LES PRESTATIONS DONT LEDIT CLIENT AVAIT BENEFICIE ; QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS

Y..., qui n'est pas médecin, avait également un caractère médical, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, en refusant

commune de Bollène et que de nombreux électeurs ont participé au vote sans être en possession de cartes d'électeurs et sans que cette circonstance soit mentionnée sur les listes d'émargement, ces allégations

aurait, au cours d'un entretien téléphonique en juin 1979, indiqué que les redressements qui lui avaient été notifiés seraient abandonnés, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense , il n'assortit ses allégations

X... avant son retour, le 12 mai 1996 ; que la circonstance alléguée par M.

plusieurs années une baisse sensible de son activité et de ses résultats et que la situation économique lui faisant craindre une nouvelle dégradation de son chiffre d'affaires, elle était contrainte d'alléger

C... soutient que la date de lecture du jugement ne correspondrait à aucune réalité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes

que des enveloppes ont été distribuées à des électeurs par des assesseurs de Mme A..., et que de nombreuses irrégularités ont été relevées sur les listes d'émargement, il n'apporte à l'appui de ces allégations

X... soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui sont insuffisantes pour établir les risques qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine, que

X... serait dépourvu de toute attache familiale en Algérie, le préfet des Hauts-de-Seine ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts

électeur requérant, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de gendarmerie de la brigade de Tadine, qu'ils ont pu prendre connaissance des registres en cause ; que, dès lors, le grief allégué

X fait valoir qu'il réside depuis 1989 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

religieuses, organisé dans les locaux de la commune en vertu d'une convention conclue avec elle, mais non financé par celle-ci, ne peut, à supposer même que ce repas ait donné lieu, ainsi qu'il est allégué

général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'une maison à usage d'habitation dont ses parents étaient propriétaires à Perregaux (Algérie

1986 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a rejeté sa demande de levée de forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie

septembre 1985 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer rejetant pour forclusion leur demande d'indemnisation du terrain à bâtir qu'ils possédaient au sud d'Oran (Algérie