de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire la production annoncée

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Y... a été annoncée à un moment où il était encore lié par contrat à la commune de Hettange-Grande est sans influence sur la régularité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

X..., selon laquelle l'annonce du décès d'un membre de sa famille l'aurait perturbé au point de ne plus pouvoir s'occuper de sa situation personnelle, n'est pas de nature à relever le requérant de la forclusion

et 28 avril 1989 par lesquelles le maire de la commune de Rozier-en-Donzy se borne, en ce qui concerne la première, à critiquer le comportement de Mme X... et, en ce qui concerne la seconde, à lui annoncer

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

désistement de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE n'a pas annoncé

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

présenter de recours contre une motion de censure n'aurait-il pas fallu déclarer son pourvoi irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par le juge des référés ; que l'ordonnance annonce

présenter de recours contre une motion de censure, n'aurait-il pas fallu déclarer son pouvoir irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par le juge des référés ; que l'ordonnance annonce

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

Il a notamment annoncé que l'activité des offices donnant lieu à application du tarif, en particulier celles pour lesquelles les notaires détiennent un droit réservé, devait être poursuivie tout en adoptant

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé