X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 avril 2002 en tant que, après avoir annulé la décision de la commission départementale

D et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 7.

a rejeté sa contestation de la production au passif de la liquidation de biens de Mme Y..., d'une somme représentant les pénalités afférentes à une créance privilégiée du Trésor et produite entre les

Robert A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601142-6 du 7 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen, saisi par le tribunal de grande instance

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal des pensions de

GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE

D A, le montant de la créance que possédait son père sur l'Etat français au moment du décès, avec intérêts moratoires capitalisés ; que Mme Khadra A et M.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Gaulle à Fontaine Les Dijon (21121), et le nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2011, présenté pour Mme A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, représentée par son directeur en exercice ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Prosper X... demeurant Quartier l'Adoue à Castets-des-Landes Landes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant en premier lieu à réformer le jugement du

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL CANIN, dont le siège est RN 113 BP 4 à Aimargues (30470) ; la SOCIETE ROYAL CANIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A ETE ASSUJETTI A CONCURRENCE DES SOMMES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA CREANCE DE 249.245 F POSSEDEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A..."

, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 28 septembre 2009, la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, demandant l'annulation

B avait produit tardivement une facture dépourvue des précisions permettant d'assurer son contrôle ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que Mme C et M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal