Il s'ensuit qu'en jugeant que le ministre de l'intérieur avait qualité pour faire appel du jugement rendu en première instance sur un recours pour excès de pouvoir formé contre un arrêté préfectoral de

Par un arrêt n° 16VE02181 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Marcelin Berthelot devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars

Par un arrêt n° 22DA01849 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, une procédure d'appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la

Par un arrêt n° 14VE00712 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) et M. F...

Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NC00256 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MM. A contre ce jugement.

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00588 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00589 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00591 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00574 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00575 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00576 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00584 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00583 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00582 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00579 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00578 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel