LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DE CE DECRET, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE

la somme de 250 166,98 F avec les intérêts légaux, au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 190 869,09 F avec les intérêts au taux légal, au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 306

X... a effectué plus de la moitié du séjour réglementaire de trois ans à Futuna ; qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, M.

, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997 et la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée cidessus à titre de dommages

DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE QUI LUI A ETE CONCEDEE, AINSI QU'AU VERSEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION.

X... une indemnité de 150 000 F avec intérêts de droit à compter du 3 avril 1980, 2° ordonne la restitution par M.

La SNC Champ de la Foux a demandé à ce même tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de même montant, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ces

au taux légal, pour la période du 11 avril 2002 au 6 mai 2003 s'agissant de la somme initialement allouée par la commission et pour la période du 11 avril 2002 à la date de son versement s'agissant de

; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 721 384 F, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1986, capitalisés à la date du 24 août 1995 ; 3°) de condamner

en réparation du préjudice moral subi, avec les intérêts au taux légal ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

légaux portant eux-mêmes intérêts, sous déduction des arrérages effectivement perçus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au taux légal à compter du 5 août 1994, la cour administrative d'appel de Paris a prescrit la capitalisation des intérêts aux dates du 7 octobre 1999 et 11 octobre 2000 ; que Mme X s'est pourvue en cassation

ces intérêts moratoires et, par suite, étaient dépourvus de base légale ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit contre l'arrêt ainsi rendu le 2 juin 2004 ; Considérant

à des fins disciplinaires et à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser 5 000 F à titre de dommages et intérêts et 14 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule la décision

au taux légal à compter du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice

Vu l'ordonnance n° 10LY01435 du 23 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

verser une indemnité de 35 737,20 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 13 octobre 2005 et de condamner France Télécom au versement de la somme de 35 737,20 euros assortie des intérêts

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de la saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

légaux ; 2°) annule la décision susvisée et condamne la commune au versement de l'indemnité susmentionnée à compter du 1er octobre 1982 assortie des intérêts légaux à compter du 5 mars 1984 ; Vu les autres

moratoires et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts moratoires sur la somme de 2 099 172,38 F TTC, lesdits intérêts moratoires portant intérêt au taux légal,