Cette indemnité sera éventuellement majorée d'une somme annuelle de vingt francs pour chacune des places supplémentaires occupée régulièrement au marché du Domaine Gazier, au-dessus des 260 premières (

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits à l'indemnité

En second lieu, l'arrêt du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille dont la rectification est demandée retient, à son point 12, que les indemnités définitivement allouées par l'arrêt

du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation

du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre un arrêt du 31 juillet 1997 de la cour administrative d'appel

et des finances et des affaires économiques... détermineront les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront, à titre exceptionnel... recevoir des primes et indemnités,

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01071 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête

LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DES INDEMNITES..." ; QUE L'ARTICLE 15 DE LA MEME Loi DISPOSE QUE L'INDEMNITE

du 11 octobre 1979 par un arrêté du 20 novembre 1982 ; que l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié est donc illégal ; qu'il suit de là que les quatre arrêtés rectoraux attaqués du 24 septembre 1985, pris

de cette collectivité à compter du 30 juillet 2008 ; qu'il a vainement contesté l'arrêté du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française fixant à 80 % des sommes engagées le remboursement de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 novembre 1990 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui allouer l'indemnité afférente au costume pour les

Par un arrêt du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal de Toulouse Métropole, porté le montant de sa condamnation, au titre de l'indemnisation du concessionnaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2002

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE, dont le siège est rue de la Batellerie à Dunkerque (59140) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Considérant que l'arrêt attaqué condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser des indemnités et lui fait, dès lors, grief ; que la fin de non recevoir tirée de ce que cet établissement ne

A demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a limité le montant des indemnités qui lui ont été allouées ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 50 % la perte de chance pour M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

X... sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1992, en tant que ses dispositions sont applicables à la Polynésie française ; Article 1er : L'arrêté du 28 avril 1992 du ministre

Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur a accepté cette démission et a attribué à l'intéressé une indemnité de 22 000 euros.