G.A. a été condamnée par la cour d'appel de Besançon, par un arrêt en date du 31 mai 1995, rectifié par un arrêt en date du 25 juillet 1995, à verser à la société E.F.I. des dommages et intérêts au titre

de modifier son arrêté du 5 janvier 1984 portant transfert de compétences en matière portuaire en ce qui concerne le port de Saint-Pierre, dès lors que ce port, qui doit être regardé comme affecté exclusivement

Sur l'arrêt attaqué : 9.

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU HAVRE, représentée par son maire

Les associations requérantes soutiennent que les dispositions combinées des articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent tant les injonctions prononcées par la décision du Conseil d'Etat, statuant

enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt

présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège est 51, rue Haute à Luxembourg (L 1718), Luxembourg ; la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly (94310) ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la décision du 21 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

G C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 du maire de la commune de Yerres accordant à Mme B et M.

C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU

G D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté du 18 septembre 2017 du maire de Vigneux-sur-Seine, ainsi que la décision du 22 décembre 2017 rejetant

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision du 22 novembre 2021, annulé les articles 4 et 5 de cet arrêt, ainsi que son article 7 en tant qu'il avait réformé le jugement en ce qu'il

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Tour de Gassies à Bordeaux (33000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge

compter de la notification de l'ordonnance ; que si l'article R. 523-1 du code de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à la maire de

H...A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Florian Roussel, maître des requêtes ; - les conclusions de M.