Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés

Le pourvoi et la requête présentés par la commune d'Aix-en-Provence tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt.

Par un arrêt n° 395054 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Sur la recevabilité des requêtes : 2.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01071 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête

prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt

l'Etang à Feuguerolles-Bully (14320) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi des sociétés G Participations et Dimos : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

Par un arrêt n° 13DA01899,13DA01936 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, 0002260, 0002261, 0002262, 0006334, 0006335, 0006780 du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et condamné, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte, d'une part

2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurtié recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu l'arrêté