X un commandement de payer la somme de 745 852 F correspondant à la créance fiscale de la SA Alpha Finances Pharminvest ; que M. Y...

procédures fiscales en matière de cotisation foncière des entreprises doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir estimé que la méthode des coûts historiques ne permettait pas de manière certaine de prendre en considération l'effet de l'impôt

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie

Par un arrêt n° 12PA01570 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.A....

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

du 22 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes en annulation des décisions du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en date des 5 février 1995, 26 juin

fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. /() ".

Par un arrêt n° 19BX04661 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que M. et Mme D ont formé contre ce jugement.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président

GOLAY BUCHEL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est 19 boulevard des Italiens à Paris (75002) ; la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 2006