45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et politiques du 19 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret du 10

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée en dernier lieu par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 68-689 du 31 juillet 1968 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

1993, prises pour l'application de l'article 20 bis de ladite ordonnance, seraient contraires à ces normes ; Considérant qu'eu égard aux termes mêmes de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 63-1302 DU 23 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 53-1371

à la société civile immobilière "Les beaux jardins" ainsi que le permis de construire modificatif en date des 19 juin 1973 et 22 novembre 1974, ensemble annuler lesdites décisions ; Vu 2. , sous le n.

portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

DES ANNEES 1973 ET 1975 MISES A SA CHARGE ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A