départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et maintenant en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local - Abrogation implicite par les préambules des Constitutions

DES ARTICLES 323-1 À 323-3 DU CODE PÉNAL.

civil ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 38 du code électoral, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux

Enfin, son article 7 prévoit que ses dispositions peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, que si les moyens tirés de la violation de l'article.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 après l'abrogation dudit décret - Conclusions regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du I et du IV de l'article 8 et du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement doit être écarté ; 17.

L. 3511-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE). | 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION.

La partie réglementaire d'un code, prise en conséquence de l'adoption de la partie législative du code, ne peut, en principe, pas davantage être regardée comme purement confirmative des dispositions règlementaires

donnant compétence aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Restrictions

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

1P1 - ABSENCE, LA CIRCONSTANCE QUE DE TELLES PLUS-VALUES N'ÉTAIENT AUPARAVANT PAS IMPOSÉES NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME CONSTITUANT UN BIEN AU SENS DE CES STIPULATIONS [RJ2]. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.