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736 résultats pour « article 480-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Mané et Fils soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu le I de l'article 1400 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle était

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939340

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

L. 711-12 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474783.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

AJ la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8° Sous le numéro 474795, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

13 de la directive " autorisation ", et par suite, ne relève pas du champ de cet article. 9.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

du code de l'éducation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L. 331-1 du code de l'éducation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 8 : Les héritiers Y..., Z..., D...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 9°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 161, la requête présentée

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

9 de la directive 2004/18/CE, elle n'apporte pas de précisions permettant d' apprécier le bien fondé de ce moyen ; En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 48 du code des marchés publics : Considérant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DE L'ARTICLE 9-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE ET DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LA RETENUE DE GARANTIE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

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