des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 : 7.

) de mettre à la charge de la société Charrel et associés la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439543, par un pourvoi sommaire et un mémoire

12 de la loi du 5 août 2021 présenté au point précédent, a introduit dans le décret du 1er juin 2021 un article 2-4 disposant que " les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination

Il en va de même pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du même code relatif à la détermination de la valeur ajoutée. 5.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... " ; que l'article 3 du même accord stipule

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ces 118 procurations sont entachées d'irrégularité. 5.

) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

2, 3, 4, 5, 6, 7 et le point 14 du décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " ; - de

Considérant toutefois que si, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, la fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité restait, jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " (...)

Il résulte des dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique citées au point 2 qu'une procédure d'enquête publique est caduque si elle n'est pas suivie de l'acte

5 de l'arrêté attaqué et de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 méconnaîtraient l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, doit être écarté ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article

En vertu de l'article L. 111-7-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2015 visée ci-dessus : " Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public existant à

l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus. " ; 3.

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que dans le cas où le titulaire d'un titre de conduite a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu et que la réalité de cette infraction