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1 321 résultats pour « article L.527-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048587

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038860099

Admin. suprême

26 juillet 2019

26 juillet 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630510

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

39-1-2° du code général des impôts selon lesquelles les amortissements annuels effectués par une entreprise peuvent être déduits de ses résultats "dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210251

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du c) du 1° du II de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110003

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791221

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374708

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

A verseront chacun à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024095

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, de tenir compte de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489853.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2023 du juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491834.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2024 du juge des référés du

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492220.20240228

Admin. suprême

28 février 2024

28 février 2024

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2024 du juge des référés du

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704421

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Article 3 : La commune de Saint-Cyprien versera à la société Résidence Hôtel du Port la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924818

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la SOCIETE KANO et à tous les occupants de son chef d'évacuer les locaux à usage de bar-restaurant et annexes, terrasses et planchers de bains de

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181740

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X, en même temps qu'il a formé un appel contre ce jugement, a présenté sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative devant la cour administrative d'appel de Nancy une demande

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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