Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LIMOGES est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Toutefois, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.

de l'article 75-5 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, supporte la condamnation

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule la décision du directeur ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 780 F sur le fondement de l'article

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 28 janvier 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

(49270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution de la somme de 75 785

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.