prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

9 dudit accord, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7

issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994, seule applicable aux faits de l'espèce, pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

4-5-1 et 4-2 du cahier des prescriptions spéciales ; que les imputations au compte prorata ont été opérées conformément auxdites stipulations ; Considérant, en revanche que c'est à tort qu'un rabais de

B...J..., que les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 20 janvier 1994 ont été méconnues ; Sur le dossier de demande de changement de nom : 7.

David et Patrice B et à Mme Anne-Marie A une somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du dispositif de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes : « Article 2 : Le conseil départemental de l'ordre des

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION APRES-MINES MOSELLE-EST, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance

DE CHOSE JUGEE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "L'EXPLOITANT AGRICOLE NON PROPRIETAIRE DOIT

la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée", il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles

QUE, SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, 5 ET 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES, D'ARCHITECTURE

1er : Les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 18 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

D'autre part, en vertu des articles 2, 4 et 5 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction

9 dudit accord, issu de son deuxième avenant : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettre a à d), (...

nationale du sport de haut niveau, la liste des sportifs de haut niveau qui bénéficient de l'ensemble des dispositions et avantages prévus au chapitre V de la loi et si, par application de l'article 4

Conformément aux dispositions de son article 5, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, un mois après sa publication au Journal officiel

Enfin, aux termes de l'article L. 532-15 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 532-12, L. 532-13 et L. 532-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 4.

De même, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

Article 2 : Les articles 1er, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lille du 11 février 1997 et l'arrêté du préfet du Nord du 29 février 1996 sont annulés.