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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne serait pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065770
29 juin 2020
L'article R. 2111-15 de ce code précise que ces limites sont fixées, s'agissant du domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements, par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487840.20250404
4 avril 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007423
26 octobre 2007
Lorsqu'elles envisagent d'introduire des restrictions d'exploitation, les autorités compétentes prennent en considération les coûts et avantages que sont susceptibles d'engendrer les différentes mesures
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
à certains postes de travail et de la note du 16 juin 2009 imposant la présence à son poste de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
attaqué ; que le moyen tiré de ce que l'absence de consultation de cette autorité entacherait ce décret d'irrégularité ne peut donc qu'être écarté ; Sur la légalité du décret attaqué au regard du principe
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007877723
27 octobre 1995
; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186196
30 décembre 2003
d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à pension militaire de retraite. (...)
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le décret attaqué n'autorise pas ces personnes à enregistrer, dans ces traitements, des données qui leur seraient transmises par des autorités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485416
7 août 2008
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette limite est fixée à soixante-cinq ans
7 SS
CETAT:CETATEXT000008100154
25 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X..., demeurant ... en Algérie ; M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486930
9 juillet 2010
Pierre C ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 2005, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
Considérant que, par une décision du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649308
17 décembre 1975
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BONSON LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
possible, un contrôle des souffrances morales et physiques et l'absence de limitation de la qualité de vie relationnelle future ; - les décisions prises lors des réunions éthiques des 4, 8 et 18 septembre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008143342
12 février 2003
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome peut être admis.
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