des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule la décision du 27 juin 1980, par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a prononcé à son encontre la peine de l'avertissement

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 "LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LORSQU'ELLE DECIDE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, DOIT EN AVERTIR

. - A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être

ETE ASSUJETTIS CONJOINTEMENT A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE UN SEUL AVERTISSEMENT LIBELLE A LEURS NOMS A ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande

La présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la société Sanofi Aventis France à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 8.

A... la sanction de l'avertissement. Par une décision n° 12218 du 26 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

Seyne-sur-Mer (83500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté

. ; 2°) de rejeter la demande de M.

LE REFUS RESULTE, SOIT D'UNE DECLARATION EXPRESSE ADRESSE A QUI DE DROIT OU RENDUE PUBLIQUE PAR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION"

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 12 AVRIL 1972, REJETE

X... et informé l'intéressé des procédures que la commission avait mises en oeuvre ou allait diligenter, a en outre implicitement rejeté la demande de M.

Par une ordonnance n° 1900253 du 25 mai 2019, rectifiée par une ordonnance du 27 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Tomi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979, dans les rôles de la commune de Lyon, ordonné un supplément d'instruction, rejeté

X... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se

C la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.