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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663268
26 février 2014
tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire délivrés les 1er et 5 septembre 2005 par le préfet de l'Hérault, pour l'installation d'aérogénérateurs sur le territoire de la commune
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779668
7 décembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMPUS demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660331
2 mars 1983
DE MEYSSE ARDECHE , 8° LA COMMUNE DE SAULCE DROME , 9° LA COMMUNE D'ANCONE DROME , 10° LA COMMUNE DE CLIOUSCLAT DROME , 11° LA COMMUNE DE MIRMANDE DROME , 12° LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709190
5 novembre 2014
dès lors qu'Auzances est le bourg le plus peuplé du nouveau canton, est sans incidence sur la détention de la qualité de chef-lieu de canton par les communes du Croq et de La Courtine. 11.
CETAT:CETATEXT000007643853
21 février 1973
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "EN OUTRE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE JUGE DE DROIT COMMUN
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360024
17 août 2018
; - la décision contestée du 2 juillet 2018 est insuffisamment motivée notamment au regard des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200556
26 janvier 2015
éloignées des tissus urbains et des centres, ne doit, en règle générale, pas être autorisée " ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si le projet en cause est éloigné de près de 2 km du centre-bourg
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme B...de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259700
29 janvier 2008
société SIIF Energies France, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDF EN FRANCE, un permis de construire en vue de l'installation d'un parc de sept éoliennes à Combe Caude, sur le territoire de la commune
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033820435
28 décembre 2016
Pour juger que la commune de Pont-Aven devait être regardée comme une commune littorale au sens et pour l'application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle s'est fondée sur ce
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364410
11 juillet 2011
TERRITORIALES sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par délibération du 7 décembre 2001, le conseil municipal de la commune
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227674
16 février 2005
pouvoir le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
Gilbert Y dans un cimetière de la commune de Castellane, 4) de l'arrêté du 6 avril 1998, par lequel le maire de la commune de Castellane a ordonné l'inhumation du corps de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990921
14 avril 1999
193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est chez Mme X..., au Bourg
CETAT:CETATEXT000019427822
29 août 2008
enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE dont le siège est situé Palais de la Bourse
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101444
6 février 2019
En premier lieu, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que
CETAT:CETATEXT000026719826
3 décembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que plusieurs chefs de redressement procèdent de l'application d'une même règle de droit, une notification de redressement peut comporter une motivation commune
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998905
23 février 2000
Ils peuvent, notamment, centraliser dans un fichier commun destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquelles ils ont reçu mandat de rechercher un
CETAT:CETATEXT000028272392
2 décembre 2013
En premier lieu, la société requérante soutient que le projet contesté porte atteinte à l'animation de la vie urbaine des centres-villes et centre-bourgs des communes environnantes.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623822
18 novembre 1988
Paul Y... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Bourges ; 2°) rétablisse
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