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813 résultats pour « bourse commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663268

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire délivrés les 1er et 5 septembre 2005 par le préfet de l'Hérault, pour l'installation d'aérogénérateurs sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779668

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMPUS demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660331

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

DE MEYSSE ARDECHE , 8° LA COMMUNE DE SAULCE DROME , 9° LA COMMUNE D'ANCONE DROME , 10° LA COMMUNE DE CLIOUSCLAT DROME , 11° LA COMMUNE DE MIRMANDE DROME , 12° LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709190

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

dès lors qu'Auzances est le bourg le plus peuplé du nouveau canton, est sans incidence sur la détention de la qualité de chef-lieu de canton par les communes du Croq et de La Courtine. 11.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643853

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "EN OUTRE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE JUGE DE DROIT COMMUN

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360024

Admin. suprême

17 août 2018

17 août 2018

; - la décision contestée du 2 juillet 2018 est insuffisamment motivée notamment au regard des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200556

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

éloignées des tissus urbains et des centres, ne doit, en règle générale, pas être autorisée " ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si le projet en cause est éloigné de près de 2 km du centre-bourg

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308676

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme B...de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259700

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

société SIIF Energies France, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDF EN FRANCE, un permis de construire en vue de l'installation d'un parc de sept éoliennes à Combe Caude, sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033820435

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Pour juger que la commune de Pont-Aven devait être regardée comme une commune littorale au sens et pour l'application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle s'est fondée sur ce

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364410

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

TERRITORIALES sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par délibération du 7 décembre 2001, le conseil municipal de la commune

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227674

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

pouvoir le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Gilbert Y dans un cimetière de la commune de Castellane, 4) de l'arrêté du 6 avril 1998, par lequel le maire de la commune de Castellane a ordonné l'inhumation du corps de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990921

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est chez Mme X..., au Bourg

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427822

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE dont le siège est situé Palais de la Bourse

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

En premier lieu, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719826

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que plusieurs chefs de redressement procèdent de l'application d'une même règle de droit, une notification de redressement peut comporter une motivation commune

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998905

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Ils peuvent, notamment, centraliser dans un fichier commun destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquelles ils ont reçu mandat de rechercher un

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

En premier lieu, la société requérante soutient que le projet contesté porte atteinte à l'animation de la vie urbaine des centres-villes et centre-bourgs des communes environnantes.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623822

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Paul Y... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Bourges ; 2°) rétablisse

Source officielle

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