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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A, et de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Au gré du vent , - les conclusions de Mme Catherine de Salins

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE est seulement fondée à demander la décharge des sommes non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soient liées ou non

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691302

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

territoriale de Nouvelle-Calédonie, en date du 27 septembre 1983, portant modification de la délibération du 29 janvier 1969 instituant une assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623317

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X..., gérant de la SARL "Central Clamart Auto-Ecole" a directement encaissé sur ses comptes bancaires personnels, pour un montant total de 5 518 F, des chèques établis au nom de cette société par des clients

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503414

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

. / Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698694

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

créer une société de conseil réalisant des missions dans ce même pays ; qu'au titre des années 1992 à 1995, les époux A ont souscrit des déclarations de revenus communes auprès du centre des impôts des non

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085868

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240743

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Caen rejetant le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, a d'une part, décidé d'un non-lieu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007200

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772892

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80 quinquies du code général des impôts, en tant que ses dispositions excluent les travailleurs non-salariés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624968

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

"N'ouvrent pas droit à déduction : 1°) les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623484

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

"N'ouvrent pas droit à déduction : 1° Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006076

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

d'avril à juillet 1998 » et a procédé à une appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'en estimant

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187570

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

X, professeur à l'école supérieure de commerce d'Amiens, par l'article 2 de son arrêt, non contesté sur ce point, la cour administrative d'appel de Douai a écarté toute indemnisation du préjudice subi

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740432

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897035

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Caractère prioritaire du reclassement interne - Employeur s'étant abstenu d'examiner les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise d'un salarié avant de lui proposer

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

des communes, relatives aux recettes fiscales facultatives de la section de fonctionnement du budget communal, que le produit des droits de place perçus dans les halles foires et marchés présente le caractère

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571699

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes désignées ci-après : / 1° Personnes qui,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034026092

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire

Source officielle

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