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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869177
26 juin 2009
Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A, et de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Au gré du vent , - les conclusions de Mme Catherine de Salins
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038956
6 avril 2001
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE est seulement fondée à demander la décharge des sommes non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soient liées ou non
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691302
11 avril 1986
territoriale de Nouvelle-Calédonie, en date du 27 septembre 1983, portant modification de la délibération du 29 janvier 1969 instituant une assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623317
24 novembre 1986
X..., gérant de la SARL "Central Clamart Auto-Ecole" a directement encaissé sur ses comptes bancaires personnels, pour un montant total de 5 518 F, des chèques établis au nom de cette société par des clients
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503414
26 mars 2008
. / Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
créer une société de conseil réalisant des missions dans ce même pays ; qu'au titre des années 1992 à 1995, les époux A ont souscrit des déclarations de revenus communes auprès du centre des impôts des non
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008085868
27 mars 2000
Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240743
13 mars 2006
Caen rejetant le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, a d'une part, décidé d'un non-lieu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007200
5 septembre 2007
./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772892
27 décembre 2019
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80 quinquies du code général des impôts, en tant que ses dispositions excluent les travailleurs non-salariés
CETAT:CETATEXT000007624968
9 mars 1988
"N'ouvrent pas droit à déduction : 1°) les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623484
13 octobre 1986
"N'ouvrent pas droit à déduction : 1° Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006076
25 avril 2007
d'avril à juillet 1998 » et a procédé à une appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'en estimant
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187570
17 octobre 2003
X, professeur à l'école supérieure de commerce d'Amiens, par l'article 2 de son arrêt, non contesté sur ce point, la cour administrative d'appel de Douai a écarté toute indemnisation du préjudice subi
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740432
23 octobre 1987
66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897035
20 mars 1996
- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Caractère prioritaire du reclassement interne - Employeur s'étant abstenu d'examiner les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise d'un salarié avant de lui proposer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
des communes, relatives aux recettes fiscales facultatives de la section de fonctionnement du budget communal, que le produit des droits de place perçus dans les halles foires et marchés présente le caractère
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571699
20 mai 2016
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes désignées ci-après : / 1° Personnes qui,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026092
10 février 2017
la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire
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