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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009378

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'appel est irrecevable en ce qu'il a été interjeté hors délai ; que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141343

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162708

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162709

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162710

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162711

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162712

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162713

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162714

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162716

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489984.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B a été provisoirement pris en charge dans un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) à compter du 27 novembre 2023, placement qui a été confirmé par une nouvelle décision de la CDAPH en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162698

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162699

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162700

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162701

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162702

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162703

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162704

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162705

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162706

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Source officielle

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