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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009378
27 octobre 2010
la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'appel est irrecevable en ce qu'il a été interjeté hors délai ; que l'urgence est caractérisée
CETAT:CETATEXT000023141343
19 novembre 2010
des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère
CETAT:CETATEXT000023162708
au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée
CETAT:CETATEXT000023162709
CETAT:CETATEXT000023162710
CETAT:CETATEXT000023162711
CETAT:CETATEXT000023162712
CETAT:CETATEXT000023162713
CETAT:CETATEXT000023162714
CETAT:CETATEXT000023162716
ECLI:FR:CEORD:2023:489984.20231229
29 décembre 2023
B a été provisoirement pris en charge dans un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) à compter du 27 novembre 2023, placement qui a été confirmé par une nouvelle décision de la CDAPH en
CETAT:CETATEXT000023162698
CETAT:CETATEXT000023162699
CETAT:CETATEXT000023162700
CETAT:CETATEXT000023162701
CETAT:CETATEXT000023162702
CETAT:CETATEXT000023162703
CETAT:CETATEXT000023162704
CETAT:CETATEXT000023162705
CETAT:CETATEXT000023162706
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