des fraudes ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 060 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des fraudes ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 060 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code

CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code

prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; 6.

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignement en vue d'informer les consommateurs

Elle soutient, à titre principal, que la demande au fond est irrecevable dès lors que sa délibération ne saurait être regardée comme un acte faisant grief ou comme un acte tendant à influer significativement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : / (...) b) Comme carburant ou combustible

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

société S.A.L.F.A. ont été assujetties pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code

X... les droits et pénalités dont le tribunal administratif l'a déchargé ainsi que la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.

l'arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 modifié relatif aux prix de tous les services ; Vu l'arrêté ministériel n° 84/74A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ; Vu le code