B F, que soient déclarés nuls les 6 suffrages obtenus par cette liste dans la commune de Chauvincourt-Provemont, l'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle la commission départementale de

annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 8 septembre 1987 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1989 par laquelle la commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a infirmé la décision du 25 février 1989

la décision du 15 septembre 1995 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et annulé ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février

1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault annulant la décision du 27 avril 1993 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Béziers et limitant la répétition d'un

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux

DE REFORME DU VAR : CONSIDERANT QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE REFORME SUR LE CAS DU SIEUR X...

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ...

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche lui a refusé l'attribution du macaron "Grand invalide

et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 29 janvier 1985 de la commission

la procédure suivante : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de Meyzieu l'a admise à la retraite pour invalidité

Un certificat sera délivré par le directeur interdépartemental territorial compétent./ Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...) / Si l'avis du

administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 7 avril 2010 refusant de reconnaître imputable au service son état de santé, l'avis de la commission

de réforme afin de réexaminer son taux d'invalidité jusque-là fixé à 65 % et de le reclasser dans un emploi aménagé sur un mi-temps thérapeutique.

centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne du 29 novembre 1994 et la décision de la commission d'aide sociale de Castanet-Tolosan

politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter du jour où son jugement serait définitif, d'autre part, a invalidé son élection et