Vu, 1°) sous le n° 291875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES

Vu 1°), sous le n° 291877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES

Vu 1°), sous le n° 291335, la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil

Vu 1°), sous le n° 292410, la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président

Vu 1°), sous le n° 292469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M.

par arrêté de l'autorité compétente pris " après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête " ; qu'il ressort des pièces du dossier que si une réunion consacrée

aux présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel pour rejeter, par ordonnance, les conclusions présentées devant elles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

aux présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel pour rejeter, par ordonnance, les conclusions présentées devant elles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

Vu 1°) sous le n° 207524, la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations () / En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent

Considérant, en premier lieu, que l'association requérante a pour but, en vertu de l'article 2 de ses statuts, de promouvoir la concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire et, à

la liste mentionnée au point précédent, ainsi que du rejet implicite de la demande de retrait de cette décision présentée le 14 septembre 2020 par la société Goodlife Pharma. 3.

Par un mémoire distinct présenté devant le Conseil d'Etat, M.

, l'article 11 dudit statut dispose que "La commission paritaire a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général" ; que, par suite, la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat perçoit un forfait annuel global de soins qui tient compte de la capacité de l'établissement, du degré de dépendance moyen de ses résidents ainsi

par le tracé de la route départementale retenu par le décret du 5 juin 1992 ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente la construction de la route départementale 980 ; que ces inconvénients

, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 (...) ", selon lequel " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.