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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163009
12 mai 2004
par lequel la cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les dommages subis par les époux Y et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'Etat ; Sur la responsabilité de la commune
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
termes de l'article 2 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, pris en Conseil d'Etat : "La grille nationale à l'aide de laquelle est apprécié l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778524
7 mai 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative aux spécifications des systèmes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838004
22 décembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600544
5 mai 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 15PA01086 et 15PA01088 du 20 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618
18 juin 2025
par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Pacific Hôtel Gobelins contre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672321
2 mai 1980
A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu notamment, - d'une part, de l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685137
23 décembre 2016
compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
La société Altarea Cogedim IDF se pourvoit en cassation contre ce jugement Sur le premier motif d'illégalité retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216
16 février 2022
Par trois mémoires, enregistrés les 22 avril, 16 septembre et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Eoliennes s'en naît trop " demande au Conseil d'Etat d'annuler
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315624
14 octobre 2015
contre l'arrêt du 3 avril 2014 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en ce qu'il rejetait la demande de M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008083858
1 mars 2000
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MERU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MERU demande au Conseil
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541173
8 avril 2009
2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies (Nord) un supermarché alimentaire de 1 990 m² à l'enseigne « Atac », complété par une galerie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037507146
15 octobre 2018
La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Vu 3°, sous le n° 355820, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, représentée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437634 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Grabels contre l'arrêt n° 19MA01988 de
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697420
7 novembre 1986
contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée à moins qu'elle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010307
30 janvier 2013
Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eole
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