implicite par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de poursuivre la SCI Paese di Mare à raison d'une contravention de grande voirie ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne

Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Par un arrêt n° 19MA00705 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin contre ce jugement.

Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la

Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.

Statuant sur appel de la commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 6 mai 2014, annulé ce jugement et rejeté l'appel incident de M.

Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 6 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif de Pau et l'a condamné

et l'a condamnée à verser à M.

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et transmise au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de ladite Cour, en date du 4 octobre 1993

Assurances des condamnations que le tribunal de grande instance de Poitiers serait amené à prononcer à son encontre en réparation des préjudices subis par M.

Par une ordonnance du 23 juillet 2019, contre laquelle la société EDF se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel. 2.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

a relevé par ailleurs, dans l'arrêt attaqué, que, ainsi que l'avait retenu la cour d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle dans son arrêt du 1er avril 2005, devenu définitif, les travaux

L'article 1741 du code général des impôts punit, notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

Amédée X... et Mme Geneviève X... demeurant à Abidjan, Côte-d'Ivoire, BP.231 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel

qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce la requête présentée par les associations requérantes présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner chacune de ces associations à payer une amende

une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE est rejetée.