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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037265644
26 juillet 2018
et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de saisir et réunir
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande prévus par l'article R. 196-2 du même livre, fait obstacle à ce que
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005553
9 février 2007
Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne du Gers et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau est rejetée.
CETAT:CETATEXT000018005560
Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne de la Moselle et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630626
30 décembre 2009
A aurait cédé ses parts à son beau-père par un acte sous seing privé du 24 octobre 1994, la cession invoquée n'a été soumise à la formalité d'enregistrement prévue à l'article 635 du code général des impôts
CETAT:CETATEXT000022446197
1 juillet 2010
Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057621
29 mars 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193024
10 novembre 2004
par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-15 du même code : " Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
Lorsque le recours dont est saisie la Cour est dirigé contre une décision de l'Office qui a statué sur une demande d'asile sans procéder à l'audition du demandeur prévue par l'article L. 723-3, il revient
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936251
24 juillet 2009
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496927.20250611
11 juin 2025
Article 2 : La demande présentée par la société STB Matériaux devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328237
16 octobre 2015
le 15 janvier 2009, notamment la décision du 14 février 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des actes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
l'exécution de cet acte.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 15 décembre 2023, la juridiction disciplinaire a rejeté la demande présentée par les ministres.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834016
20 novembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069591
11 juin 2014
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la commune d'Orléans.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377596
6 mars 2009
Vu 1°), sous le n° 307 474, la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033556229
26 octobre 2016
Cette mesure de suspension, qui a été assortie d'obligations de formation, a également prévu que la reprise par M.
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