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1 504 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265644

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de saisir et réunir

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande prévus par l'article R. 196-2 du même livre, fait obstacle à ce que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005553

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne du Gers et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau est rejetée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005560

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne de la Moselle et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630626

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A aurait cédé ses parts à son beau-père par un acte sous seing privé du 24 octobre 1994, la cession invoquée n'a été soumise à la formalité d'enregistrement prévue à l'article 635 du code général des impôts

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446197

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193024

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-15 du même code : " Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Lorsque le recours dont est saisie la Cour est dirigé contre une décision de l'Office qui a statué sur une demande d'asile sans procéder à l'audition du demandeur prévue par l'article L. 723-3, il revient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936251

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496927.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Article 2 : La demande présentée par la société STB Matériaux devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328237

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

le 15 janvier 2009, notamment la décision du 14 février 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des actes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782283

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision du 15 décembre 2023, la juridiction disciplinaire a rejeté la demande présentée par les ministres.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834016

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069591

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la commune d'Orléans.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377596

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

Vu 1°), sous le n° 307 474, la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033556229

Admin. suprême

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Cette mesure de suspension, qui a été assortie d'obligations de formation, a également prévu que la reprise par M.

Source officielle

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