La Confédération générale du travail - Force ouvrière soulève la même question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de ses recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets n° 2016-1551 et

En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

B...a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu d'examiner immédiatement cette question ; 6.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Considérant, d'autre part, qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cloud soutient que ces

Il présente, à l'appui de son pourvoi en cassation, une question prioritaire de constitutionnalité. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Les mémoires soulevant la même question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire soutient que l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa

2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Elle soulève, à l'appui de sa requête, une question prioritaire de constitutionnalité. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure : 3.

L'article 23-3 de la même ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle

" peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle peut statuer " sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

.)" ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité