A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en

des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

à l'administration d'accorder le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment son titre II ; Vu la convention

du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur petit-fils Massinissa A, omettant ainsi le cas de leur petit-fils Faouzi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la première décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention

internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

décision du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 26

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance

de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

et en 1999, enregistré la naissance des enfants, ni le numéro de feuillet ; que, dans ces conditions, les documents produits n'établissent pas la réalité des liens de filiation entre M.