Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M.

Par une décision n°18002676,18002677 du 17 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

1999, publié au recueil des actes administratifs dans le département du mois de décembre 1999, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi, - les conclusions de Mme Maugüé,

Par une décision n° 20007507 du 17 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

; En ce qui concerne le droit à pension de réversion : Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une décision n° 20023032 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

2013, notamment ses articles 4 et 16 ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ;

de la décision du préfet du Rhône en date du 5 juillet 1991 refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire et lui enjoignant de quitter le territoire national et d'autre part à la condamnation

n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre

de Genève du 28 juillet 1951, ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme dès lors que les actes d'état civil n'ont pas permis d'établir l'existence entre eux d'un

nationale des infirmiers pour une durée de six mois ; que c'est par suite à tort que, par son ordonnance rendue le 12 décembre 1994, le président de la 3e sous-section du tribunal administratif de Paris

Par une décision n° 21025648 du 21 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

de l'audiovisuel, par une décision du 17 décembre 2004, a résilié unilatéralement la convention conclue le 19 novembre 2004 avec la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, à titre de sanction prise sur

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.