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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773548

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Célice, Blancpain, avocat de la société Kaufman et Broad, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321078

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933961

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

DIRLAND se pourvoit en cassation, après avoir donné acte à la société du désistement de son recours incident, a annulé l'article 2 du jugement qui faisait droit au surplus des conclusions de la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 7 mai et 29 août 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494583

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

était fondé à estimer que la société d'HLM La Lutèce, désormais propriétaire du logement, devait être regardée comme ayant renoncé, à compter de son approbation du plan conventionnel de redressement,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463493.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Au Forum du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2018 par laquelle, à la suite de son recours hiérarchique, le

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, d'une part, a jugé que les conventions conclues par le syndicat avec ces deux sociétés avaient été valablement résiliées, d'autre part, a rejeté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497434

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

droits de la société anonyme ANDROS, dont le siège est zone industrielle à Biars (46131) Cedex ; la société ANDROS ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794034

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

la société ; Considérant que dans ces conditions la société ne saurait se prévaloir de prétendues décisions unilatérales de l'autorité concédante de nature à luiouvrir droit à indemnité ; qu'elle n'est

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916596

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492366.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société d'exploitation des Garden Resorts soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les termes de la convention du 19

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717942

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement susvisé ; 2°) condamne la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE à verser à la société requérante la somme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616386

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

EPOUSE ... , QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME ... , QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006377

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Sur la recevabilité de la demande présentée au juge des référés par la société SGTE : Considérant que la société SGTE avait contesté devant le juge des référés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le

Source officielle

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