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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007773548
22 juin 1990
Célice, Blancpain, avocat de la société Kaufman et Broad, - les conclusions de M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933961
25 septembre 2009
DIRLAND se pourvoit en cassation, après avoir donné acte à la société du désistement de son recours incident, a annulé l'article 2 du jugement qui faisait droit au surplus des conclusions de la société
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633607
26 mai 1993
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 7 mai et 29 août 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social
CETAT:CETATEXT000007635139
le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883185
26 mai 1995
X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494583
17 janvier 2011
était fondé à estimer que la société d'HLM La Lutèce, désormais propriétaire du logement, devait être regardée comme ayant renoncé, à compter de son approbation du plan conventionnel de redressement,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463493.20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : La société Au Forum du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2018 par laquelle, à la suite de son recours hiérarchique, le
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027333031
19 avril 2013
Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, d'une part, a jugé que les conventions conclues par le syndicat avec ces deux sociétés avaient été valablement résiliées, d'autre part, a rejeté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497434
10 décembre 2008
droits de la société anonyme ANDROS, dont le siège est zone industrielle à Biars (46131) Cedex ; la société ANDROS ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794034
28 mars 1990
la société ; Considérant que dans ces conditions la société ne saurait se prévaloir de prétendues décisions unilatérales de l'autorité concédante de nature à luiouvrir droit à indemnité ; qu'elle n'est
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916596
19 juillet 2016
des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492366.20241223
23 décembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société d'exploitation des Garden Resorts soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les termes de la convention du 19
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
CETAT:CETATEXT000007717942
19 février 1988
, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement susvisé ; 2°) condamne la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE à verser à la société requérante la somme
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616386
23 novembre 1977
EPOUSE ... , QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME ... , QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006377
11 mai 2007
Sur la recevabilité de la demande présentée au juge des référés par la société SGTE : Considérant que la société SGTE avait contesté devant le juge des référés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le
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