pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite

sociétés qui commercialisent les assurances couvrant le coût des actes de médecine ou de chirurgie des animaux ; qu'elles permettent ainsi de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient résulter du cumul

société requérante soutient que ces différentes mesures combinées, en ce qu'elles font obstacle à tout fonctionnement économiquement viable de l'établissement de restauration qu'elle a pour objet d'exploiter

E...a versé au dossier de l'instruction, à l'appui de ses allégations, une clef USB contenant différents extraits des émissions radiophoniques litigieuses, l'exploitation de cette dernière ne permet de

de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation

Par suite, les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l'exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, ne constituent pas un " déboisement entraînant

L'étude d'impact présente : (...) 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. (...). ".

le 30 juin 2002 ou postérieurement au 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à leur alimentation ; que la société Auroy, qui exerce des activités de commerce, importation, exportation

fondement du paragraphe 4 de l'article 9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date d'application a été reportée, à la condition que celle-ci n'ait pas été différée au motif explicite

pour déterminer si les articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement peuvent permettre d'organiser une procédure de participation du public, en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter

en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution (...) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation

fondement du paragraphe 4 de l'article 9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date d'application a été reportée, à la condition que celle-ci n'ait pas été différée au motif explicite

26 du règlement annexé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 : "Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler

comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation

lors que, en premier lieu, aucune modalité de l'amende n'est prévue en fonction de la personnalité ou des revenus du contrevenant, en deuxième lieu, il n'y a aucune disposition relative au possible cumul

bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés

autonome de l'UNSA - développement durable, d'autre part, demandent l'annulation de la " note de gestion " du 30 septembre 2016 par laquelle les ministres chargés de l'environnement et du logement ont explicité

l'article L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

Si la lettre de convocation ne mentionnait pas explicitement la société D C, elle n'en a pas moins été adressée à son représentant légal, qui a donc été averti de l'enquête en cours et a pu apporter des