Par un arrêt n° 09PA06657 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Ginger, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels de taxe.

A ; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement des frais de timbre

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

, présentés pour la COMMUNE DE CHALABRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHALABRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ...

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel qu'a formée M. X...

exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 17LY00284 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel formé par M.

Par un arrêt n° 12NC01545 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a sur appels de M. B...et de la commune de La Bresse, enjoint à la commune de reconstituer la carrière de M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994, enregistrée au Conseil d'Etat le 30 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

perçus en 1993 et relatifs, d'une part à la décision prise par le groupe Bolloré de procéder au licenciement de M.

perçus en 1993 et relatifs, d'une part à la décision prise par le groupe Bolloré de procéder au licenciement de M.

perçus en 1993 et relatifs, d'une part à la décision prise par le groupe Bolloré de procéder au licenciement de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt nos 14PA04696, 14PA05106 du 4 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Libb 2, annulé ce jugement pour irrégularité mais, statuant par la voie de

A au titre des frais exposés par ce dernier au cours de cette instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 16 mai 2002 de la cour administrative d'appel

Y..., mais aussi de ces frais ; qu'en revanche, elle ne pouvait tenir compte, pour arrêter la dette de M.

d'appel a condamné solidairement les consorts A..., MM.

du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel