réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

provisoire. 6.

Considérant que, ainsi qu'il a été dit, la convention litigieuse avait été conclue par les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers dans le but de partager les ressources de taxe professionnelle

de 588 643,60 F par la commune et d'autre part, condamné la commune à payer à ladite société une provision de 532 596,68 F, 2°) subsidiairement, de subordonner le versement de la provision à la constitution

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

chambre de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 9 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie condamnant l'Etat à verser une provision

de Grenoble a, à la demande de la Société Ara Publicité, annulé d'une part l'arrêté du 26 juin 1991 par lequel son maire a réglementé la publicité sur le territoire de la commune, d'autre part, les décisions

siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. demande l'annulation pour excès de pouvoir et le sursis à exécution de la décision du

A, et jugé, au point 63 de sa décision, que l'article 23 ne méconnaissait aucune autre exigence constitutionnelle. 7.

de certitude suffisant ; qu'outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête

19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

Considérant que les requêtes susvisées du sieur X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

regard des usages en vigueur en Champagne, des fermages stipulés dans les baux par lesquels il avait donné en location des terres à vignes lui appartenant à ses trois fils, qui exercent aussi la profession

par l'intéressé serait entachée d'illégalité externe faute d'avoir été suffisamment motivée ; Sur les conclusions aux fins d'astreinte : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

justifies ", et qu'aux termes de l'article 39-1. du meme code le benefice net est etab li sous deduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment ... les provisions constituees en vue de faire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle