du 8 octobre 2007 par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision, communiquée par un courrier du 11 juillet 2007

Eu égard aux termes de leur recours gracieux et aux moyens qu'ils soulèvent, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions des 3° et 4°

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé aux fins de contestation de l'arrêté du 8 juillet

implicite de rejet opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi au recours gracieux de M.

X... a formé un recours gracieux contre la décision du 30 avril 1998 lui refusant un titre de séjour, puis un recours contentieux contre la décision implicite de rejet dudit recours gracieux, ne faisait

n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 septembre 2008 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ni celle de la décision rejetant son recours gracieux contre cette

Par un jugement n° 2005499 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

du 10 avril 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

du 6 octobre 2011 rejetant leur recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de MM.D..., C...et A...; 3°) de mettre à la charge de MM.D..., C...et A...la

X... défère au Conseil d'Etat la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale susmentionnée a, sur recours gracieux de la chambre des géomètres-experts fonciers de la Gironde, rapporté

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux

DE SE PREVALOIR POUR SOLLICITER A NOUVEAU UNE AUTORISATION DE SEJOUR, LE PREFET, EN REITERANT PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1977, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT

de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " correspondant régional justice ".

rejetant sur ce point son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er avril 2016. 6.

du Gard ayant rejeté le recours gracieux par une décision en date du 1er décembre 1986, le délai de recours contentieux contre ladite décision n'était pas expiré le 30 janvier 1987, date à laquelle la

(Paris 20ème) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il concerne la commune de Charenton-le-Pont ; 2°) d'annuler la décision

du 20 mars 2009 par laquelle ce ministre a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté; 2°) d'enjoindre à l'Association nationale du selle français de restituer les sommes indûment perçues au titre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire