par suite contraires aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration

X soutient que la Cour royale de Leeds aurait dû commettre d'office un avocat malgré le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et ne pas le laisser assurer seul sa défense, il ressort des pièces du

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration

Considérant que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution

Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16.

Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement,

A, son gérant, a été déclaré débiteur solidaire ; que ces impositions ont été mises en recouvrement par le trésorier de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; que la SARL KOLIMBOS et M.

contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir en sa qualité de candidat déclaré à l'élection présidentielle ; - la condition d'urgence est remplie, en raison de l'importance de la communication

code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant à s'assurer

C...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique

tendant à ce que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 141,02 F à parfaire, en réparation des préjudices résultant de l'accident dont a été victime son assuré

JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE MEDECIN AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION SOIT DECLAREE

permettaient pas d'établir qu'il avait exercé de telles responsabilités, la commission nationale ait commis une erreur de fait ; que, d'autre part, si le requérant soutient que la commission aurait déclaré

Y... n'établissait pas avoir assumé au cours de l'année 1994 la charge effective et exclusive de ses enfants et à en déduire que son imposition sur le revenu devait être calculée sur la base d'un quotient

F, 5 939 623 F et 6 094 300 F ; que, par suite, la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré

, l'allocation est réduite à due concurrence. / Un décret détermine (...) le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré