COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE A LA DATE DU 3 MARS 1967, DATE DE SA DECLARATION DE RECONNAISSANCE, ET RECONSTITUE LA CARRIERE DE L'INTERESSE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 30

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT INTERVENIR DANS UN DELAI

et solidaires : "Si, dans le cours de l'entreprise, des difficultés s'élèvent avec l'entrepreneur, il en est référé au représentant légal du maître de l'ouvrage qui fait connaître sa réponse dans le délai

DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD SUR CE RECOURS, QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI

de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,

X... au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notification qu'elle

extrait de ce même permis l'a été à la mairie de la commune ; que ce double affichage a été maintenu au moins pendant deux mois ; que la fin de cette période de deux mois marquait le point de départ du délai

, le 26 mai 1983, de sa notation pour 1983 comportait également communication de sa note pour 1982 ; que, le 6 août 1986, date à laquelle l'intéressé a demandé la révision de sa note pour 1982, les délais

L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LES 22 DECEMBRE 1967 ET 23 FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a saisi, le 25 septembre 1981, dans le délai du recours contentieux, l'instance arbitrale instituée par l'article

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

68-07-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -Réouverture des délais - Absence - Seconde demande

ancienneté de service dans le corps des commis administratifs de l'Office national des forêts, d'une part, et dans le corps des secrétaires administratifs dudit office, d'autre part ; qu'ainsi les délais

rectifier de prétendues erreurs matérielles qui entacheraient la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 1983, ces conclusions, qui ont été enregistrées après l'expiration du délai

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

: "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

D'UN AN OU S'IL A ETE ABANDONNE DEPUIS LE MEME DELAI ; 2° EN CAS DE NON-EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE OU DE NON-PAIEMENT DES REDEVANCES.

était tenu de transmettre ledit recours au conseil municipal ; qu'ainsi, alors même que cette transmission n'aurait pas été faite, le recours gracieux de l'association a eu pour effet de proroger le délai