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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167333
8 mars 2004
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152482
18 octobre 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008199048
26 novembre 2003
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000008181623
7 mai 2004
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008111362
25 février 2002
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008177493
29 décembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008103616
6 décembre 2002
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008034001
10 novembre 2000
Y... ainsi que le rejet de la demande présentée par ce dernier devant ledit tribunal administratif ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 ordonnant sa
CETAT:CETATEXT000007950073
4 avril 1997
qui a statué, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que le jugement attaqué, qui rejette la demande d'annulation de M.
CETAT:CETATEXT000008195780
28 avril 2004
; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008230964
9 mars 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000008155976
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a
CETAT:CETATEXT000008240832
7 décembre 2005
A a demandé, lors d'une instance encore pendante devant la juridiction administrative, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le 3 juillet 2003 sa demande d'asile
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258643
12 décembre 2005
Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 septembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228901
16 novembre 2005
Y dans un délai d'un mois et 3°) l'a condamné au versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025160
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000008218927
4 novembre 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
CETAT:CETATEXT000008095887
11 janvier 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 21
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008219813
3 avril 2006
: Considérant que les conclusions à fin de récusation d'un magistrat du tribunal administratif de la Polynésie française sont sans objet devant le Conseil d'Etat ; En ce qui concerne la " loi du pays
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456035.20221115
15 novembre 2022
une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de promesses non tenues de l'administration.
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