E et quatorze autres agents de ce service ont demandé au président de la chambre le rétablissement de leur indemnité de " paniers de nuit " sur la base de celle normalement attribuée aux agents publics

Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant

X..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1992 du ministre du travail, de

F...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région d'Ile-de-France en vue de la désignation des membres du conseil

SOCIETE MONDIAL MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos-lesGéants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier

1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE dont le siège est ... au Perreux (94170) ; la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande

SOCIETE MONDIAL MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande

la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande

) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès (Maroc) rejetant sa demande de visa de long

Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur l'intervention du syndicat des jeunes médecins : 2.

la commune associée de Takapoto en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Takaroa, 2°) rejette les protestations dirigées contre ces opérations électorales, présentées devant le tribunal

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

enregistrés les 18 août et 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHT demande

Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.

C...contre ce jugement.